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Mentions légales : êtes-vous obligé d’en avoir sur votre site web ?

Catégorie

site web

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Créer un site internet, c’est passionnant. Mais au-delà du design et du contenu, il y a une partie souvent oubliée : les mentions légales.
En tant que créateur(trice) de sites web, je suis régulièrement contacté(e) par des entrepreneurs ou indépendants qui se demandent :
“Suis-je vraiment obligé(e) d’avoir des mentions légales ?”
La réponse est claire : oui, dans la grande majorité des cas. Voici tout ce que vous devez savoir pour être en règle.

Mentions légales : c’est quoi exactement ?

Les mentions légales sont des informations obligatoires que tout propriétaire de site doit afficher. Elles permettent :

  • D’identifier clairement la personne ou l’entreprise responsable du site

  • D’informer les visiteurs sur leurs droits

  • De respecter les obligations légales françaises (et européennes)

⚖️ Elles sont prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Qui est concerné ?

Vous devez afficher des mentions légales si :

  • Vous êtes un professionnel (auto-entrepreneur, société, commerçant…)

  • Vous vendez des produits ou services en ligne

  • Vous collectez des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, cookies)

Même un site vitrine sans e-commerce est concerné dès qu’il est professionnel.

📝 Seuls les sites personnels sans but commercial peuvent être dispensés d’indications complètes… et encore, sous conditions.

Que doit contenir une page de mentions légales ?

Voici les éléments indispensables à inclure :

Pour une entreprise ou un professionnel :

  • Nom ou raison sociale

  • Adresse du siège

  • Numéro de SIRET

  • Nom du responsable de publication

  • Coordonnées de l’hébergeur (nom, adresse, téléphone)

  • Contact (email ou formulaire)

Si vous collectez des données :

  • Finalité de la collecte

  • Base légale (consentement, intérêt légitime…)

  • Durée de conservation

  • Droit d’accès, rectification, suppression (RGPD)

  • Référence à la CNIL ou lien vers la politique de confidentialité

✅ Je propose souvent à mes clients un modèle sur mesure adapté à leur activité.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence ?

Ne pas afficher de mentions légales peut entraîner :

  • Une amende jusqu’à 75 000 € pour une personne morale

  • Et 1 an d’emprisonnement dans certains cas graves

C’est rare, mais cela peut arriver en cas de plainte ou de contrôle. Il vaut donc mieux être préventif que réactif.

Où placer les mentions légales sur le site ?

La bonne pratique est de créer une page dédiée accessible en pied de page (footer), avec un lien intitulé « Mentions légales ».

Vous pouvez aussi regrouper dans la même page :

  • Mentions légales

  • Politique de confidentialité

  • Gestion des cookies

💬 Je recommande toujours de simplifier l’accès à ces informations pour rassurer les visiteurs… et respecter la loi.

Besoin d’un modèle personnalisé ?

Vous ne savez pas quoi écrire ou vous voulez éviter les erreurs ?
Je peux vous rédiger une page de mentions légales adaptée à :

  • votre statut juridique (auto-entrepreneur, SARL, etc.)

  • votre activité en ligne

  • vos obligations RGPD (si vous avez un formulaire ou des cookies)

✍️ C’est une petite étape, mais elle renforce la crédibilité et la légalité de votre site.

Conclusion : ne négligez pas vos obligations légales

Même si vous débutez, ne pas avoir de mentions légales est une erreur fréquente… mais évitable.
Mieux vaut prendre une heure pour les rédiger correctement, que risquer une sanction inutile.

📩 Vous avez besoin d’un coup de main pour mettre votre site en conformité ?
Je vous accompagne dans la création ou la vérification de votre page « Mentions légales ».